Nouveaux modèles d’attestation médicale : ce que les employeurs doivent impérativement vérifier au 1er octobre 2025
À compter du 1er octobre 2025, de nouvelles obligations entrent en vigueur pour les employeurs concernant la délivrance et la conservation des attestations d’absence de contre-indications médicales.
L’arrêté du 26 septembre 2025 impose désormais deux modèles types obligatoires, applicables à certains travaux réglementés présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés.
Un changement réglementaire à ne pas sous-estimer
Jusqu’à présent, les attestations médicales pouvaient prendre des formes variées selon les services de prévention et de santé au travail.
Désormais, seuls les modèles types annexés à l’arrêté sont valables.
Ces attestations :
- sont délivrées par le médecin du travail ou un professionnel de santé habilité du SPST,
- concernent des salariés exposés à des travaux spécifiques réglementés,
- doivent être vérifiées, conservées et opposables en cas de contrôle.
Quels salariés sont concernés ?
L’arrêté vise précisément deux grandes catégories de situations de travail.
1. Conduite d’équipements de travail mobiles ou servant au levage
Sont concernés notamment :
- chariots automoteurs de manutention,
- grues,
- plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP),
- engins de chantier.
📌 Référence réglementaire : article R.4323-56 du Code du travail.
2. Travaux sous tension ou au voisinage de pièces nues sous tension
Il s’agit notamment :
- d’interventions de maintenance,
- de dépannage électrique,
- de raccordements ou essais électriques.
📌 Référence réglementaire : article R.4544-9 du Code du travail.
Ce que cela implique concrètement pour les employeurs
À partir du 1er octobre 2025, l’employeur doit impérativement :
- Demander au service de prévention et de santé au travail la délivrance des nouvelles attestations pour chaque salarié concerné,
- Vérifier la conformité des documents : seuls les modèles types réglementaires sont acceptés,
- Conserver ces attestations dans le dossier individuel du salarié, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle (Inspection du travail, CARSAT, etc.).
Mais ce n’est pas tout.
Un impact direct sur vos procédures internes
Ces attestations deviennent des pièces préalables obligatoires pour :
- la délivrance d’une habilitation électrique,
- la délivrance d’une autorisation de conduite.
En pratique, cela signifie que :
- sans attestation conforme, aucune habilitation ni autorisation ne peut être légalement délivrée,
- les encadrants et responsables hiérarchiques doivent être informés et formés à cette exigence.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des conséquences sérieuses :
- délivrance illégale d’une habilitation ou d’une autorisation de conduite,
- engagement de la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident,
- sanctions possibles lors d’un contrôle de l’Inspection du travail ou de la CARSAT.
Le conseil AF SST 56
Pour éviter toute rupture d’activité ou non-conformité, il est recommandé de :
✔ Faire dès maintenant un état des lieux des salariés exposés,
✔ Vérifier que les attestations existantes seront conformes aux nouveaux modèles,
✔ Anticiper les visites médicales avec votre service de santé au travail.
AF SST 56 vous accompagne
AF SST 56 peut vous accompagner pour :
- identifier les postes et salariés concernés,
- vérifier la conformité de vos dossiers salariés,
- intégrer ces nouvelles exigences dans vos procédures internes,
- sensibiliser vos encadrants aux impacts réglementaires.
📞 06 95 48 76 83
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