Défibrillateurs (DAE) : ce que change le décret du 5 décembre 2025 pour certains ERP
La réglementation relative à l’équipement en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) évolue.
Le décret du 5 décembre 2025, applicable depuis le 7 décembre 2025, vient modifier les conditions d’obligation d’équipement pour certains établissements recevant du public (ERP), notamment en catégorie 5.
Ce texte marque une nouvelle étape dans la structuration des obligations, tout en laissant en suspens certains paramètres essentiels qui feront l’objet d’un arrêté ministériel à venir.
Un nouveau principe général d’obligation
Jusqu’à présent, l’obligation d’équipement en DAE reposait principalement sur la nature de l’établissement.
Désormais, le décret introduit un principe fondé sur trois conditions cumulatives :
✔ Une implantation supérieure à 3 mois,
✔ Le dépassement d’un seuil minimal de personnes,
✔ L’appartenance à une catégorie d’établissement ciblée.
⚠️ Point de vigilance important :
À ce jour, les seuils minimaux de capacité ne sont pas encore définis. Ils seront précisés par un arrêté ministériel à paraître.
👉 Il n’est donc pas possible, à ce stade, de conclure définitivement à une obligation ou non pour un établissement donné sur la seule base de sa fréquentation.
Quels établissements sont concernés ?
Le décret identifie clairement les catégories d’ERP visées, notamment en catégorie 5.
Sont concernés par cette future obligation :
- Structures d’accueil pour personnes âgées ou en situation de handicap,
- Établissements de santé et centres de santé,
- Équipements sportifs clos et couverts,
- Salles de danse et salles de jeux,
- Gares routières et ferroviaires,
- Aéroports,
- Hôtels-restaurants d’altitude,
- Refuges de montagne gardés.
👉 Pour ces établissements, l’obligation d’équipement en DAE deviendra effective dès lors que l’ensemble des critères réglementaires seront réunis, y compris les seuils à venir.
Rappel essentiel : un DAE ne se résume pas à un appareil
Le décret rappelle implicitement un point fondamental souvent sous-estimé :
être équipé d’un DAE ne signifie pas seulement installer un défibrillateur.
L’obligation implique également :
✅ Une maintenance réglementaire du dispositif,
✅ Une signalétique visible et conforme,
✅ L’information du personnel,
✅ L’intégration du DAE dans les consignes de secours,
✅ La formation des équipes aux premiers secours.
Sans ces éléments, la présence d’un DAE ne permet ni une prise en charge efficace d’un arrêt cardiaque, ni une conformité réglementaire réelle.
Où en est-on concrètement aujourd’hui ?
À la date d’application du décret :
- ✔ Le décret est en vigueur depuis le 7 décembre 2025,
- ✔ Les catégories d’établissements concernées sont identifiées,
- ❌ Les seuils déclenchant l’obligation ne sont pas encore publiés,
- 🔎 Une veille réglementaire active est indispensable.
Il est donc prématuré d’engager des actions précipitées sans lecture complète du futur arrêté ministériel.
Positionnement AF SST 56 : veille et accompagnement maîtrisé
Conformément à sa démarche de prévention rigoureuse, AF SST 56 assure une veille réglementaire active sur ce sujet.
👉 Dès la publication officielle de l’arrêté fixant les seuils :
- une information claire, fiable et opérationnelle sera transmise,
- avec une lecture juridiquement sécurisée des obligations applicables.
🎯 Objectif : vous permettre d’agir au bon moment, sans surinterprétation ni retard, et avec des décisions adaptées à votre situation réelle.
AF SST 56 vous accompagne
AF SST 56 peut vous accompagner pour :
- analyser votre situation au regard de la catégorie ERP,
- anticiper les impacts organisationnels liés à l’équipement en DAE,
- intégrer le DAE dans vos procédures de secours,
- former vos équipes aux premiers secours et à l’utilisation du défibrillateur.
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🔁 À retenir
- Le décret du 5 décembre 2025 est en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
- L’obligation d’équipement en DAE repose désormais sur trois conditions cumulatives.
- Les seuils de capacité ne sont pas encore fixés et feront l’objet d’un arrêté à venir.
- Un DAE implique maintenance, signalétique, procédures et formation.
👉 Une réglementation en construction nécessite une lecture prudente et accompagnée : AF SST 56 vous aide à rester conforme, sans anticipation excessive ni retard.
