ERP de 5e catégorie : une obligation de plan d’intervention au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation réglementaire s’impose aux établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie :
👉 la mise en place d’un plan d’intervention.
Introduite par l’arrêté du 1er décembre 2025, cette mesure vise à améliorer la réactivité des secours et la gestion des situations d’urgence, y compris dans les ERP de petite capacité, jusqu’alors moins encadrés sur ce point.
Une nouvelle obligation pour les ERP de 5e catégorie
Jusqu’à présent, les ERP de 5e catégorie n’étaient pas systématiquement soumis à l’obligation formalisée de disposer d’un plan d’intervention.
À partir de 2026, ce n’est plus le cas.
👉 Tous les ERP de 5e catégorie sont désormais concernés, quelle que soit leur taille, dès lors qu’ils reçoivent du public.
Quels établissements sont concernés ?
Sont notamment visés :
- commerces de proximité,
- cabinets professionnels recevant du public,
- associations et structures culturelles ou sportives,
- établissements administratifs ou recevant ponctuellement du public.
Cette obligation concerne donc un large panel de structures, y compris celles qui ne se considéraient pas jusqu’ici comme prioritaires sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un plan d’intervention ?
Le plan d’intervention est un document opérationnel, destiné en priorité aux services de secours.
Il permet de :
- localiser rapidement l’établissement,
- identifier les accès, circulations et locaux à risques,
- repérer les moyens de secours (extincteurs, coupures, DAE, etc.),
- faciliter une intervention rapide et sécurisée en cas d’incendie ou d’urgence.
📌 En pratique, le plan d’intervention est :
- soit affiché à l’entrée de l’établissement,
- soit tenu à disposition immédiate des secours.
Ce que cela implique pour les exploitants d’ERP
Pour être conforme, l’exploitant doit :
- élaborer un plan d’intervention conforme et lisible,
- vérifier sa cohérence avec les documents existants (plan d’évacuation, consignes incendie),
- mettre à jour le plan en cas de modification des locaux ou des usages,
- être en mesure de le présenter lors d’un contrôle ou d’une visite de la commission de sécurité.
Quels risques en cas de non-conformité ?
L’absence ou la non-conformité du plan d’intervention peut entraîner :
- une observation ou un avis défavorable de la commission de sécurité,
- une mise en demeure de l’autorité administrative,
- une responsabilité engagée de l’exploitant en cas d’incident ou d’intervention retardée des secours.
👉 Un document absent, incomplet ou obsolète peut désorienter les secours et faire perdre un temps précieux lors d’une intervention.
Un point de vigilance pour tous les établissements
Au-delà de cette nouvelle obligation spécifique aux ERP de 5e catégorie, un principe fondamental reste valable pour tous les établissements recevant du public ou des salariés :
📌 Les plans et documents de sécurité doivent être tenus à jour.
Toute modification, même partielle, impose une révision des plans existants, notamment en cas de :
- réorganisation des bureaux ou espaces d’accueil,
- création ou suppression de cloisons,
- changement d’usage d’un local,
- déplacement d’extincteurs, de DAE ou d’armoires techniques,
- modification des accès, circulations ou issues de secours.
Le conseil AF SST 56
Ne pas attendre l’échéance réglementaire est un choix de prévention.
👉 Un plan d’intervention clair, lisible et adapté à l’activité est :
- un outil de conformité réglementaire,
- mais aussi un véritable levier de prévention, y compris pour les ERP de petite taille.
AF SST 56 vous accompagne
AF SST 56 peut vous accompagner pour :
- identifier votre classement ERP et vos obligations,
- concevoir ou mettre à jour votre plan d’intervention,
- harmoniser vos plans (évacuation / intervention / consignes),
- préparer vos établissements aux contrôles et visites de sécurité.
📞 06 95 48 76 83
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🔁 À retenir
- Une obligation de plan d’intervention s’applique aux ERP de 5e catégorie à compter du 1er janvier 2026.
- Le plan d’intervention est un outil opérationnel pour les secours.
- Il doit être cohérent, accessible et régulièrement mis à jour.
- Un plan obsolète peut compromettre l’efficacité des secours et engager la responsabilité de l’exploitant.
