Nouveau décret sur le Passeport de Prévention : explications AF SST 56
Le décret publié au Journal officiel du 2 août 2025, le n° 2025‑748, complète le cadre établi par le décret initial du 29 décembre 2022 (n° 2022‑1712), en précisant :
- les formations éligibles à la déclaration dans le Passeport de prévention ;
- les délais de déclaration et de vérification ;
- les modalités d’action pour les organismes de formation comme pour les employeurs.
1. Champ des formations concernées
Le décret définit clairement les notions suivantes :
- Attestation de formation : document prouvant la participation assidue d’un stagiaire.
- Justificatif de réussite : certificat ou évaluation attestant l’acquisition de compétences via évaluation formative ou certificative.
- Organisme de formation : prestataire identifié à l’article L. 6351‑1 du Code du travail.
Seules les formations transférables et alignées sur des risques présents sur le poste de travail sont à déclarer. Sont exclues les formations non transférables ou spécifiques comme certains PCR ou formateurs tranchants.
2. Délais & périodes applicables
🟦 Organismes de formation
- Ouverture du portail le 28 avril 2025.
- Début des déclarations obligatoires à compter du 1ᵉʳ septembre 2025, selon un dispositif progressif :
- Période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2026) : délais étendus (jusqu’à 9 mois pour les formations livrées entre le 1ᵉʳ et 30 septembre 2025 : déclarées avant le 1ᵉʳ juillet 2026).
- Période nominale (à partir de 2027) : déclaration des attestations sous 3 mois après la fin du trimestre de formation, ou 6 mois dès validation du justificatif.
🟥 Employeurs (formations internes)
- Accès et obligation à partir du 1ᵉʳ trimestre 2026, au plus tard le 31 mars 2026.
- Période transitoire incluse jusqu’à fin 2026 (avec possibilité d’import en masse des données).
- Vérification des déclarations : l’employeur dispose de 6 mois maximum après le trimestre concerné pour valider ou faire corriger.
- En l’absence de réponse, la déclaration est considérée comme validée automatique.
3. Rôles et responsabilités
✅ Organismes de formation externes
- Obligés de déclarer les formations SST éligibles via leur espace personnel sur Net-Entreprises / Passeport de prévention.
- Doivent informer employeurs et stagiaires dès déclaration : système de notifications automatiques.
- La données saisie (attestation ou justificatif) constitue la preuve à conserver dans le passeport.
🏢 Employeurs formant en interne
- Doivent saisir eux-mêmes les attestations et certificats dans le passeport au titre de formations internes SST répondant aux critères.
- Doivent vérifier ou corriger les données saisies par un OF externe, dans les délais impartis.
- Peuvent, dès que les fonctionnalités seront disponibles, importer en masse les données passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr+3ADP France+3Centre Inffo+3passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.
- Le salarié reste maître de l’accès à son passeport : il peut autoriser ou refuser la consultation par l’employeur ou un délégué (formalisme à venir via arrêté) Légisocial+9INRS+9ADP France+9.
4. Calendrier résumé
| Acteur | Période transitoire | Période nominale |
|---|---|---|
| Organismes de formation | 1ᵉʳ sept. 2025 – 31 déc. 2026 | Dès 2027 : déclaration sous 3 mois / 6 mois selon cas |
| Employeurs internes | 1ᵉʳ trim. 2026 – fin 2026 (import) | Dès 2027 : vérification sous 6 mois |
5. Ce que cela implique concrètement
Pour les organismes de formation ✅
- Préparer l’alimentation du portail dès son ouverture.
- Identifier les formations éligibles à déclarer (transférables, SST visés par le Code).
- Anticiper les calendriers de saisie et notifications.
Pour les entreprises formant en interne 🏢
- Mettre en place un système (interne ou via prestataire) pour déclarer les attestations.
- Prévoir une période de vérification des saisies externes.
- Former les managers ou responsables RH à ces nouveaux processus.
✍️ Conclusion
Le décret n° 2025-748 du 1ᵉʳ août 2025 fournit un cadre clair, avec des critères exigeants, des délais stricts et un calendrier progressif. Il engage tant les organismes de formation que les entreprises internes à intégrer le Passeport de prévention dès 2025/2026.
